Conditions générales d'utilisation de l'Espace Client Entreprises Retraite

 

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Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales précisent :

  • Les modalités de création / modification / suppression d'un compte utilisateur de l'Espace Client,
  • Les modalités création / modification / suppression des services en ligne accessibles sur l'Espace Client.

L'Espace Client Entreprises Retraite est accessible à partir de l'adresse : https://espace-entreprises.humanis.com/; il est ci-après dénommé "Espace Entreprises".

L'accès à l'Espace Entreprises par les administrateurs d’entreprises est subordonné à l'acceptation de ses présentes conditions générales d'utilisation. L'acceptation de ces conditions générales, soumises au droit français, s'effectue en ligne, lors de la première connexion à l'Espace Particuliers et vaut signature de celles-ci

 

Objet du site et utilisateurs

L'objet de l'Espace Entreprises est de mettre à la disposition des administratifs, gérants, experts comptables, responsables RH … etc, d’entreprises un espace personnel leur permettant de consulter des données relatives à/aux contrat(s) de leurs établissements à partir d'un compte utilisateur et de bénéficier de services en ligne.

L'Espace Entreprises s'adresse exclusivement aux personnes représentantes d’entreprises clientes du Groupe Malakoff Médéric Humanis.

Pour les Entreprises, la création de compte est possible à une personne chargée de la gestion des adhésions et cotisations retraite pour une ou plusieurs entreprises titulaires d’au moins un contrat retraite en cours de validité conclu avec  :  Humanis International Agirc Arrco, et/ou Humanis Retraite Agirc Arrco.

L'ensemble des clients inscrits à l'Espace Entreprises est dénommé "Utilisateur".

Les informations contenues sur l'Espace Entreprises ont un caractère indicatif et non contractuel.

 

Conditions d'utilisation

L'Espace Entreprises est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

 

Conditions d'accès : demande de compte utilisateur

L'accès à l'Espace Entreprises nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour accéder aux services en ligne de l'Espace Entreprises, l'utilisateur utilise un identifiant personnel et un code d'accès valide qui lui est associé pour se connecter.

Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur. L'utilisateur reçoit son identifiant par mail à l’adresse qu’il indiquera lors de la procédure d’inscription. L'adresse mail indiquée doit impérativement être valide.

Le code d'accès sera défini par l’utilisateur lui-même lors de la procédure d’inscription.

L'identifiant et le code de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de l'identifiant et code d'accès et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

En cas de perte ou d'oubli, l'identifiant et le code d'accès peuvent être renouvelés depuis la page d'accueil de l'Espace Entreprises.

Restitution et modification des informations de connexions, suspension ou suppression de compte à l'initiative de l'utilisateur

a) En cas de perte ou d'oubli de l'identifiant et code d'accès à l'Espace Entreprises.

À tout moment, l'utilisateur peut effectuer une demande de restitution de son identifiant personnel et une demande d'attribution d'un nouveau code d'accès, via le lien "J’ai oublié mon code d'accès" proposés sous les champs de saisie du code d’accès, ou "J’ai oublié mon identifiant" proposés sous les champs de saisie de l'identifiant, en page d'accueil de l'Espace Entreprises.

En aucun cas le code d'accès oublié ne pourra être restitué à l'utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre.

 

b) Si l'utilisateur pense que son code d'accès est connu d'un tiers :

À tout moment l'utilisateur connecté à l'Espace Entreprises peut modifier son code d'accès en se rendant à la rubrique " Mon profil ". L'utilisateur qui ne peut plus se connecter à son Espace Entreprises, peut également demander la modification de son code d'accès :

  • Par la procédure en ligne "J’ai oublié mon code d'accès" proposée en page d'accueil,
  • Par une demande au service d’assistance à la connexion soit :

- En envoyant un mail à l’adresse suivante :  contactentreprise@humanis.com 

- En contactant nos services au 0 811 91 00 70 (service 0.06€/min + prix appel) du Lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

 

c) Si l'utilisateur souhaite suspendre ou supprimer son accès à l'Espace Entreprises :

À tout moment, l'utilisateur peut demander la suspension ou suppression de son compte utilisateur soit :

  • Via la démarche en ligne disponible dans son Espace  Entreprises « demander la suppression de mon compte »
  • En contactant nos Services par mail à l’adresse suivante :  contactentreprise@humanis.com

Modifications de compte client à l'initiative du propriétaire du site

 Propriétaire du site se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

  • Utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,
  • Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'utilisateur,
  • Cessation de toutes relations contractuelles avec l’entreprise ou dès que le Propriétaire du site a connaissance que l'utilisateur ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise ou qu’il n’a plus délégation de gestion déclarative et administrative pour cette entreprise.

Règles de fonctionnement des services en ligne

Les services en ligne proposés se composent des services liés aux informations sur le ou les contrat(s)des entreprises gérées par l'utilisateur.

Les services en ligne permettent d'accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Gestion du portefeuille d’entreprises présents sur l’espace client de l’utilisateur (supprimer/ajouter une entreprise)
  • Démarches en ligne retraite
  • Téléchargement de documents pratiques
  • Mise à jour de données (Coordonnées de l’entreprise...)
  • Obtention d'attestations et de certificats
  • Formulaire de contact
  • Accès aux paiements des cotisations en ligne (service COTIZEN)
  • Un calendrier des obligations légales
  • Liste des salariés rattachés aux contrats retraite
  • Informations relatives à ses contrats (numéro de contrat, date d'effet,

Tout utilisateur bénéficie automatiquement de ces services en ligne.

Tout utilisateur peut adhérer à des services en ligne optionnels, auxquels il doit s'abonner pour en bénéficier. Il peut modifier et supprimer ses abonnements auxquels il a souscrit en se rendant dans son Espace Entreprises.

Enfin il peut mettre à jour certaines de ses données personnelles en se rendant à la rubrique "Mon profil"

 

Modifications des services en ligne à l'initiative du propriétaire du site

L'amélioration, la création ou la suppression d'un service en ligne ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le Propriétaire du site peut être amené à fermer tout ou partie des services en ligne de l'Espace Entreprises. Un message de remplacement en informera l'utilisateur qui tente de se connecter.

 

Recueil et utilisation des données personnelles à des fins de traitement

Le bon fonctionnement de l'Espace Entreprises et des services en ligne proposés nécessite de déclarer des données personnelles exactes et à jour. Les données personnelles servent à :

  • Confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l'utilisateur (changement d'e-mail, de mot de passe…)
  • S'abonner à des services (réception d'informations personnelles par e-mail )

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur peut demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles renseignées dans l'Espace Entreprises:

  • Soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante groupe Malakoff Médéric Humanis - Satisfaction clients - 303 rue Gabriel Debacq - 45777 Saran Cedex.
  • Soit en contactant la cellule CNIL du groupe Malakoff Médéric Humanis : contact-cnil@humanis.com

 

Recueil et utilisation des données personnelles à des fins commerciales (opt-in)**

Conformément à l'article 22 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, lors de la création de compte, l'utilisateur peut accepter de recevoir sur son e-mail des informations commerciales ou non, liées au groupe HUMANIS. Il peut changer d'avis en cochant / décochant la case prévue à cet effet dans la rubrique "Mes abonnements"

 

Responsabilité

L'utilisateur reconnaît, en acceptant les conditions générales de l'Espace Entreprises être le seul responsable du respect du caractère confidentiel de son identifiant et du code d'accès associés à l'utilisation de l'Espace Entreprises. En conséquence, il reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard du Propriétaire du site de tous actes effectués à partir de son compte.

Le Propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable en cas de non–respect des procédures d'utilisation des services en ligne notamment en cas d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur lors de son abonnement.

Le Propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une intrusion par usurpation d'identité, dès lors qu'il serait établi que l'identifiant et le code d'accès ont été communiqués par l'utilisateur à un tiers.

En cas de nécessité, le Propriétaire du site se réserve le droit d'interrompre l'accès aux services en ligne de l'Espace Entreprises sans délai ni préavis. Dans cette situation, le Propriétaire du site s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption et de la non réception des informations par l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, ou autre.

Les services en ligne peuvent être interrompus momentanément sans que cela remette en cause le principe de l'inscription et de l'utilisation de l'Espace Entreprises, ni le contrat conclu avec une ou plusieurs structures du groupe Malakoff Médéric Humanis. En cas d'interruption de l'un ou de l'ensemble de ses services, l'utilisateur peut contacter le service d'assistance client.

De même, le Propriétaire du site ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle impossibilité d'accès aux services de l'Espace Entreprises du fait de la configuration particulière du poste informatique de l'utilisateur ou de son accès au réseau internet.

 

Assistance client

Si le client rencontre des difficultés dans l'utilisation des services en ligne, un Service  Client est à sa disposition par téléphone au 0 811 91 00 70 (service 0.06€/min + prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30  ou par e-mail : contactentreprise@humanis.com

 

Mentions légales

Les présentes conditions générales d'utilisation complètent les mentions légales accessibles par un lien hypertexte présent sur la page de création de compte, sur le site du groupe Malakoff Médéric Humanis (www. malakoffmederic-humanis.com) et sur l'Espace Entreprises.

Modification des conditions d'utilisation

Le Propriétaire du site se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans information préalable des utilisateurs. C'est pourquoi il invite les utilisateurs à les consulter régulièrement.

 

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** Article 22 I, II – Paragraphes modificateurs.

III. - Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci. NOTA:
L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications a été transféré sous l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques par l'article 10-I de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.